Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le paragraphe 6 de l’article 425 du code de procédure civile et commerciale est supprimé et remplacé comme suit : Article

Loi n° 2005-79 du 4 août 2005, relatif à la modification du paragraphe 6 de l’article 425 du code de procédure civile et commerciale

Textes visés 4