Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant fixation du contenu des documents justifiant la politique des prix de transfert
قرار من وزير المالية مؤرخ في 16 أكتوبر 2019 يتعلق بضبط مضمون الوثائق المبررة لسياسة أسعار التحويل
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Textes qui citent ce texte 3
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux