قرار تعقيبي عدد 90009 بتاريخ 10 ديسمبر 2025

Textes appliqués

• الفصل 36 و 307 من م ح ع autres décisions

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Mots Clés : Immeuble immatriculé-Indivision-troubles à la jouissance-action possessoire-accession interdite  Principe : Lorsque des constructions sont faites par un tiers sans le consentement du propriétaire du fonds, ce dernier a le droit d’en demander la suppression ainsi qu’une conda

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