قرار تعقيبي عدد 89954 بتاريخ 12 سبتمبر 2025

Textes appliqués

• الفصل 162 و 145 و 148 و 144 من م.ت autres décisions

Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-transaction amiable-procédure facultative-délais-ayants droit  Principe : Le délai prévu à l’article 162 du code des assurances concernant les conditions de l’action en justice lorsque la victime pré

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