Loi n° 2018-37 du 6 juin 2018, portant modification de certaines dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées les dispositions du premier tiret du troisième alinéa du paragraphe VII quaterdecies de l'article 48