Loi n° 2003-31 du 28 avril 2003, relative à la modification et à l'ajout d'un article au code de commerce

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'intitulé du chapitre II du livre II du code de commerce a été modifié comme suit : CHAPITRE II Des contrats relatifs au fon