Loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008, modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 319, 332, 343 paragraphe 2 et 351 du code des droits réels, et remplac&e