Loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, modifiant et complétant certains articles du code des droits réels

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 381 et 384, du cinquième point de l’article 377 ter et du paragraphe premier de l’ar