Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 377 bis du code des droits réels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 377 bis (nouveau) Sont e

Loi n° 1992-84 du 6 août 1992, portant modification du code des droits réels

Textes visés 3