قرار تعقيبي عدد 76883 بتاريخ 28 أكتوبر 2025

Textes appliqués

• الفصول 22 و 45 و 50 و 56 م ح ع autres décisions
• الفصل 175 م م م ت autres décisions

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Mots Clés : Contrat de vente-action en revendication-prescription acquisitive-succession-indivision  Principes : - La prescription acquisitive éteint l’action en revendication. - Devient propriétaire par prescription, celui qui exerce sur un immeuble pendant quinze ans, à titre de proprié

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