قرار تعقيبي عدد 78145 بتاريخ 28 أكتوبر 2025

Textes appliqués

• الفصلين 22 و 45 من مجلة الحقوق العينية autres décisions

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Afficher l'extrait en texte

Mots Clés : Immeuble-succession-action possessoire-preuve-validité des témoignages-insuffisance de motifs  Principes : Les juges sont tenus de faire procéder à toutes les mesures d’instruction nécessaires telles que l’enquête, le transport sur les lieux, l’expertise

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.