قرار تعقيبي عدد 77650 بتاريخ 28 أكتوبر 2025

Textes appliqués

• الفصل 195 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية autres décisions

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Mots Clés : Pourvoi en cassation-succession-partage-non respect des délais du pourvoi-déchéance  Principe : La signification du jugement qui constitue le point de départ du délai du pourvoi doit être faite conformément à la loi, personnellement auprès du d&e

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