Prise de position

Les promoteurs immobiliers ne sont pas soumis à la taxe sur les immeubles bâtis

الباعثين العقاريين لا يخضعون للمعلوم على العقارات المبنية

P P 320/20169 février 2016

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.