Décret gouvernemental n° 2016-822 du 24 juin 2016, accordant à l’agence foncière industrielle les avantages prévus par l’article 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, Vu