Prise de position

Enregistrement d'un acte portant sur une concession d'une durée de 20 ans

طلب توضيحات

P P 863/20198 mars 2019

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.