Prise de position
Mentions à inclure dans les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce et de moyens de transport concernant le mode et le titre de paiement dans le cadre de la rationalisation des paiements en espèces
توضيح مراجع الدفع الواجب تضمينها بالعقود المشار إليها بأحكام الفصل 45 من قانون المالية لسنة 2019 المتعلقة بترشيد تدوال الأموال نقدا
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 4/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 68 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.