Prise de position
Limite de la déductibilité des intérêts sur crédit logement contracté conjointement entre époux, utilisé simultanément pour l’acquisition d’un terrain et la réalisation de travaux de construction d’un local d’habitation
حول الانتفاع باحكام الفصل 26 من قانون المالية 2015 : الإنتفاع بطرح فوائض القروض المخصّصة لإقتناء أو لبناء مسكن واحد معد للسكنى
Afficher l'extrait en texte
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.