Prise de position
La formalité de l’enregistrement ne peut pas être accordée sur une copie d’acte sous seing privé
طلب تسجيل نسخة مجرّدة من عقد بيع عقار
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.