Conditions de bénéfice du régime suspensif de la TVA par une entreprise totalement exportatrice

Textes liés 3

• Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2026 : Chapitre 5 : régime suspensif Code · 1 janvier 2026
• Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre IV : Avantages fiscaux (non disponible)
• Décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (non disponible)