Décret
Décret n° 2014-1773 du 19 mai 2014, portant modification du décret n° 2013 - 1302 du 26 février 2013 accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
أمر عدد 1773 لسنة 2014 مؤرخ في 19 ماي 2014 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1302 لسنة 2013 المؤرخ في 26 فيفري 2013 المتعلق بإسناد شركة السياحة والمؤتمرات الامتيازات المنصوص عليها بالفصل 52 من مجلة تشجيع الاستثمارات
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Textes visés 2
Textes qui citent ce texte 5
- Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l
- Décret n° 2013-1302 du 26 février 2013, accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances