Décret
Décret n° 2011-181 du 14 février 2011, accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
أمر عدد 181 لسنة 2011 مؤرخ في 14 فيفري 2011 يتعلق بإسناد "الشركة التونسية للكهرباء والغاز" الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 52 من مجلة تشجيع الاستثمارات
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances