Décret
Décret n° 2009-3757 du 21 décembre 2009, fixant la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation
أمر عـدد 3757 لسنة 2009 مؤرّخ في 21 ديسمبر 2009 يتعلّق بتحديد قائمة المـواد والمنتجات المنتفعة بتوقـيف العمل بالمعاليم الديوانية أو التخفيض فيها طبقـا لأحكام الفقرة 7.27 من تعريفة المعاليم الديوانية عنـد التوريد
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Textes visés 2
Textes qui citent ce texte 5
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Décret n° 2008-3963 du 30 décembre 2008, portant modification du décret n° 2005 - 4 du 3 janvier 2005, portant fixation de la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances