Note commune
Note Commune n° 4/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures
مذكرة عامة عدد 4 لسنه 2020 : تحليل أحكام الفصل 42 من القــانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019 المتعلق بقانون المالية لسنة 2020 والخاصة بتيسير شروط مواصلة الانتفاع بالنظام التقديري بالنسبة إلى الأشخاص المنتصبين بالمناطق الداخلية
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Textes qui citent ce texte 3
- Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés