Note commune En vigueur N C 04/2020 · 05/02/2020

Note Commune n° 4/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGI LATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 4/2020 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assoupli

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