Décret
Décret n° 2009-3837 du 30 décembre 2009, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements
أمر عدد 3837 لسنة 2009 مؤرخ في 30 ديسمبر 2009 يتعلق بإسناد شركة القطب التنموي بسوسة الامتيازات المنصوص عليها بالفصول 51 مكرر و52 و52 مكرر من مجلة تشجيع الاستثمارات
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009, complétant le code d’incitation aux investissements
- Loi n° 2006-37 du 12 juin 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques
- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges
- Loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances