Loi

Loi n° 1986-17 du 07 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat

Loi n°1986-17 du 07 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat

L 1986/177 mars 1986JORT n° 17 du 14 mars 1986

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Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, La Chambre des députés ayant adopté, Promulguons ia loi dont la teneur suit: Article premier Les dispositions de ta présente loi s‘appliquent a toutes les voies de communications routiares faisant partie du

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.