Note commune

Note commune N° 26/1999 : Régime fiscal applicable à l'activité d'hébergement touristique à temps partagé

N C 26/19991 janvier 1999

OBJET : Régime fiscal applicable à l'activité d'hébergement touristique à temps partagé. RESUME 1) La loi n° 97-46 du 14 juillet 1997 relative à l'hébergement touristique à temps partagé a défini l'hébergement touristiqu

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Textes qui citent ce texte 2

Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 Loi · 25 décembre 1995
Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi de finance · 31 décembre 1981

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