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Note commune

Note commune N° 08/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour l'année 1998 relatives à l'institution d'un droit de timbre sur les inscriptions initiales et rectificatives des opérations de leasing au greffe du tribunal et la délivrance d'extraits de ces inscriptions

N C 08/19981 janvier 1998

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour l'année 1998 relatives à l'institution d'un droit de timbre sur les inscriptions initiales et rectificatives des opérations de leasing au greffe du tribunal et la délivrance d'extraits de ces inscriptions. RESUME 1)

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