lois.tn
Note commune

Note commune n° 20/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatif à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA au titre des ventes réalisées par les assujettis aux non assujettis

Note commune n° 20/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatif à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA au titre des ventes réalisées par les assujettis aux non assujettis

N C 20/19961 janvier 1996

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatif à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA au titre des ventes réalisées par les assujettis aux non assujettis RESUME Majoration de 25% de l'assiette

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1