En vigueur ANX · 01/01/1996

Annexe I à la note commune n° 19/19996 : Extension de la TVA au commerce de détail

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Exemples d'application Extension de la TVA au commerce de détail Opérations rentrant dans la détermination de la limite de 100.000 D Exemple 1 Soit un commerçant détaillant en alimentation générale qui a réalisé en 1995 un chiffre d'affaires égal à :

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