Note commune

Note commune n° 09/1996 : Enregistrement des contrats d'acquisition d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing

N C 09/19961 janvier 1996

OBJET : Enregistrement des contrats d'acquisition d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing. Conformément aux dispositions du tarif numéro 12 bis de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre tel que complété par l'article 4 de la loi n° 94-90 du 26 juillet

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing Loi · 26 juillet 1994

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