Annexe I : Taxe sur les fruits et légumes

Taxe sur les fruits et légumes (1) (article 150 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982) ARTICLE 150 (Nouveau) (Modifié par l'article 47 de la loi de finances n° 94-127 du 26/12/94 et l'article 64 de la loi de finances n° 95-109 du 25/12/1995) Il est institué une taxe professionnelle à

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Texte principal 1

• Note commune n° 06/1996 : Commentaire des dispositions des articles 61 à 65 de la loi de finances pour l'année 1996 Note commune · 1 janvier 1996