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Note commune

Note commune N° 04/1997 : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la soumission à la TVA des équipements exonérés des droits de douane

Note commune N° 04/1997 : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la soumission à la TVA des équipements exonérés des droits de douane

N C 04/19974 janvier 1997

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la soumission à la TVA des équipements exonérés des droits de douane. RESUME Soumission à la TVA des équipements exonér&e

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