lois.tn
Note commune

Note commune N° 05/1997 : Commentaire des dispositions relative à l'assujettissement du régime fiscal des voitures de petite cylindrée prévues par l'article 51 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997

Note commune N° 05/1997 : Commentaire des dispositions relative à l'assujettissement du régime fiscal des voitures de petite cylindrée prévues par l'article 51 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997

N C 05/19975 janvier 1997

OBJET : Commentaire des dispositions relative à l'assujettissement du régime fiscal des voitures de petite cylindrée prévues par l'article 51 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997  RESUME Ajustement du régime fiscal des voitures de petite

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1