Note commune

Note Commune n° 05/1994 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 93 - 125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, relatif au minimum d'impôt sur le revenu des personnes physiques

Note Commune n° 05/1994 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, relatif au minimum d'impôt sur le revenu des personnes physiques

N C 05/19941 janvier 1994

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, relatif au minimum d'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'article 42 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, a

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Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 Loi · 27 décembre 1993
Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi · 30 décembre 1989

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