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Note commune

Note Commune n° 04/1994 : Commentaire des dispositions de l'article 56 de la loi n° 93 - 125 du 27 décembre 1993

Note Commune n° 04/1994 : Commentaire des dispositions de l'article 56 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993

N C 04/19941 janvier 1994

OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 56 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 L'article 56 de la loi de finances pour l'année 1994 a relevé le taux des provisions déductibles pour les banques. La présente note a pour objet de rappeler le régime en vigueur au 31 dé

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