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Note commune

Note Commune N° 31/1991 : Sort fiscal au regard de l'Impôt sur le revenu du crédit de TVA, droits et taxes assimilées abandonnée dans le cadre de l'article 14 de la loi n° 89 - 114 du 30 Décembre 1989

Note Commune N° 31/1991 : Sort fiscal au regard de l'Impôt sur le revenu du crédit de TVA, droits et taxes assimilées abandonnée dans le cadre de l'article 14 de la loi n° 89-114 du 30 Décembre 1989

N C 31/19911 janvier 1991

OBJET : Sort fiscal au regard de l'Impôt sur le revenu du crédit de TVA, droits et taxes assimilées abandonnée dans le cadre de l'article 14 de la loi n° 89-114 du 30 Décembre 1989. Les personnes qui auront satisfait aux conditions prévues par l'article 14 de la loi précitée

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