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Loi

Loi n° 2002-76 du 23 juillet 2002, relative à l'institution de mesures d’allègement de la charge fiscale et d'amélioration des ressources des collectivités locales

قانون عدد 76 لسنة 2002 مؤرخ في 23 جويلية 2002 يتعلق بسن إجراءات لتخفيف العبء الجبائى وتحسين موارد الجماعات المحلية

L 2002/7623 juillet 2002

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abandonnées au profit des contribuables, les créances au titre de la taxe sur la valeur locative, les taxes d'entretien et d'assai

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1