ملحق عدد 3 :  دراسة حالة

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Texte principal 1

• Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap Décret · 29 novembre 2005