Décret

Décret n° 2024-226 du 26 avril 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le mécanisme mondial de financement des infrastructures du groupe de la Banque internationale de développement et de reconstruction relatif à l’octroi d’une subvention pour l’appui au secteur des phosphates en Tunisie

أمـر عدد 226 لسنة 2024 مؤرخ في 26 أفريل 2024 يتعلق بالمصادقة على تبادل رسائل بين حكومة الجمهورية التونسية والآلية العالمية لتمويل البنية التحتية التابعة لمجموعة البنك الدولي للإنشاء والتعمير بخصوص إسناد منحة لدعم قطاع الفسفاط بتونس

D 2024/22626 avril 2024

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2, Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23

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