Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21 relatif à la création de l’institut national de la statistique,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de fi
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.