TRADUCTION NON OFFICIELLE
Modifiée par les avenants suivants :
- Avenant n° 1 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989
- Avenant n° 2 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 31 aoû
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.