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Loi

Loi n° 1963-54 du 30 décembre 1963,relative aux Conseils de Gouvernorat (14 chaabane 1383)

L 1963/5431 décembre 1963

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Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Le Conseil de Gouvernorat est une collectivité publique, dotée de la personnalité civile et de l'au

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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