Arrêté
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir
قرار من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 17 أفريل 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في 17 أفريل 2007 المتعلق بضبط تركيب وطرق سير اللجان الفنية لرخص البناء
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme