Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.