Décret
Décret n° 96-2475 du 30 décembre 1996, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments
أمر عدد 2475 لسنة 1996 مؤرخ في 30 ديسمبر 1996 بتعلق بتوقيف الحمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجب عند توريد وبيع الأدوية
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée