L
lois.tn
Retour
En vigueur ANX 3 · 28/06/1995

Annexe 3 au décret n° 95 - 1142 du 28 juin 1995 : Tableau C : Liste des produits soumis à encadrement des marges de distribution

Désignation NAP Riz  114 Agrumes  221 Raisins de table  224 Dattes  225 Autres fruits  229 Pommes de terre 311 Tomates  312 Piments  313 Oignons 316

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.