Décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes q