Régime fiscal des opérations d'importation des équipements

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24/10/2018 N° 3098

Le Ministre des finances A

OBJET : Régime fiscal des opérations d'importation des équipements REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 20 septembre 2018

Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société « […] » résidente en Italie a conclu un marché avec la « Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz » pour la réalisation de la Centrale Solaire Photovoltaïque 10 MWc » à Tozeur et vous avez précisé que les équipements utilisés dans le cadre dudit marché sont importés et dédouanés par la « Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz » et facturés directement par la société « […] » de l'Italie.

Vous avez également expliqué que vu le retard dans l'exécution des travaux, la société « […] » a constitué, suite à l'obtention de l'accord de la « Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz », un Consortium solidaire avec votre société « Enerray Spa », qui est également une société résidente en Italie, et ce, pour continuer conjointement la réalisation dudit marché.

Vous avez précisé dans ce cadre, qu'étant donné que le Consortium est le nouveau titulaire du marché en vertu d'un avenant conclu à cet effet, la « Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz » a demandé que les factures relatives audit marché lui seront présentées par le Consortium qui est actuellement en train de constituer un établissement stable en Tunisie.

Dans ce même contexte, vous avez ajouté que dans le cadre de ce Consortium, votre société « Enerray Spa » se chargera d'une partie des études techniques et conception, de la fourniture des équipements, réalisation des travaux de génie civile, montage, essai, mise en service et de la formation et qu'un établissement stable de ladite société va, à cet effet, être constitué en Tunisie.

Vous avez ainsi demandé à savoir le régime fiscal en matière de retenue à la source des montants payés en contrepartie de la fourniture des équipements tout en précisant ce qui suit :

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- l'importation des équipements sera effectuée au nom de la « […] » qui se chargera de toutes les formalités de dédouanement et des taxes à l'importation,

- la société « […] » résidente en Italie va, dans une première étape, acheter lesdits équipements auprès des fournisseurs étrangers (chinois ou italiens) et va dans une deuxième étape refacturer à partir de l'Italie lesdits équipements avec marge au Consortium, et ce dernier va à son tour facturer lesdits équipements à la « Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz » sans aucune marge,

- une fois le montant des équipements payé par la « Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz » au Consortium, ce dernier transmet ledit montant à la société « […] » résidente en Italie.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que du fait que le Consortium procède à la facturation à la « Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz » à partir de la Tunisie des montants en contrepartie de l'acquisition des équipements, la « […] », reste dans ce cas, tenue d'opérer la retenue à la source au taux de 1.5% sur lesdits montants.

Il y a lieu de préciser que les autres montants payés par la « Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz » en contrepartie de la fourniture locale et des services rendus par le Consortium dans le cadre dudit marché tels que les montants payés en contrepartie des études, de transport, de génie civil, de montage, essai et mise en service et de formation restent également soumis à la retenue à la source conformément à la législation fiscale en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Soham BOUGHDIRI NEMSIA [؟]