Prise de position
Les actes portant transfert à titre gracieux de propriété sont hors champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019, portant rationalisation des paiements en espèces
حول تطبيق أحكام الفصل 45 من قانون المالية لسنة 2019 : ترشيد تداول الأموال نقدا على عقدي تنازل
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