Décret gouvernemental n° 2020-381 du 29 juin 2020, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2019 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, notamment son articl