Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-381 du 29 juin 2020, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2019 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »
أمر حكومي عـدد 381 لسنة 2020 مؤرخ في 29 جوان 2020 يتعلق بتوزيع فصلا فصلا لاعتمادات التعهد والدفع المرتبطة بموارد خارجية موظفة لسنة 2019 وذلك ضمن القسم التاسع "نفقات التنمية المرتبطة بالموارد الخارجية الموظفة"
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2019-1146 du 17 décembre 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, telle que modifiée par la loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2019
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2019 : Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2018 -56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973